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Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

114Est abrogée la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989.

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Abrogation de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

114Est abrogée la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989.

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